Mentions légales
Le Site www.pacioli.fr est édité par L’IFEC, (Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes), association syndicale régie par la loi du 25 février 1927, fondée le 2 mai 1962, enregistrée à la Préfecture de la Seine le 30 septembre 1963 sous le n° 13310, sise 139 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris, Tel : 01.42.56.49.67.
La Directrice de la publication est Madame Françoise SAVES, Présidente nationale de l’IFEC.
L’hébergement de Pacioli est assuré par la Netscouade : 8 passage Brulon, 75012 Paris, Tel. : 01 44 74 79 72
Conditions générales d’utilisation de Pacioli
1. Conditions d’accès
Pacioli est un site Internet communautaire gratuit destiné à l’usage exclusif de ses membres.
⇒ Sont éligibles à la qualité de membres:
Les professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes français ou étrangers à savoir:
♦ les experts-comptables exerçant leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d’un autre expert-comptable, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une société d’expertise comptable, soit en qualité de mandataire social d’une société d’expertise comptable;
♦ les experts-comptables stagiaires.
Pacioli est également ouvert :
♦ à tous les collaborateurs de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes (diplômés d’expertise comptable non inscrits, auditeurs, juristes, responsables et techniciens paie, informaticiens etc…);
♦ aux membres et personnels des instances ordinales de la profession (Conseil Supérieur de l’Ordre, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes etc…);
♦ aux personnels et représentants des syndicats patronaux et salariés de la profession;
♦ aux étudiants préparant un diplôme d’expertise comptable.
Sur demande préalable, Pacioli est également ouvert à tout professionnel ou particulier désireux de participer à des échanges sur la profession comptable (journalistes, avocats, consultants, assureurs, éditeurs de logiciels, chefs d’entreprises etc…). Toute demande de cette nature doit être adressée à : contact@pacioli.fr
⇒ Ont la qualité de membres les personnes visées ci-dessus, inscrites à Pacioli
1. Inscription à Pacioli
L'inscription à Pacioli suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le membre. Lors de son inscription, le membre doit renseigner tous les champs obligatoires le concernant sur le formulaire prévu à cet effet. Le membre s’engage à fournir des données exactes et conformes à sa situation et notamment, une adresse de messagerie électronique valide dont le membre est personnellement le titulaire et à laquelle il est le seul à avoir accès.
Lors de son inscription, le membre se voit attribuer un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels. A tout moment, le membre a la possibilité de modifier son identifiant et son mot de passe en accédant à la page de gestion de son profil, disponible sur Pacioli. L’identifiant et le mot de passe du membre ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. Le membre étant seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de ces éléments d'identification par des tiers, en aucun cas, la responsabilité de Pacioli ne pourra être engagée pour cause d’usurpation d’identité. Le membre qui s’estime victime d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer Pacioli en écrivant à l’adresse suivante: contact@pacioli.fr .
Pacioli se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis tout compte de membre utilisé de façon contraire aux prescriptions définies dans les présentes conditions générales d’utilisation. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par Pacioli ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le membre souhaitant parrainer un tiers et fournit à Pacioli les coordonnées de ce dernier, s'engage à obtenir préalablement le consentement de ce dernier au traitement de ses données à caractère personnel par Pacioli.
L’inscription à Pacioli est faite pour une durée indéterminée. Le membre conserve à tout moment la possibilité de solliciter sa désinscription de Pacioli en écrivant à l’adresse suivante: contact@pacioli.fr.
Chaque membre est invité à consulter la version la plus récente des conditions générales d’utilisation de Pacioli sur le site Internet de Pacioli. Pacioli se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.pacioli.fr, les services, les conditions d’accès et/ou d’utilisation qui leurs sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur 7 jours après la notification adressée aux membres de Pacioli sur leur messagerie électronique. A défaut de demande de désinscription de compte dans ce délai, le membre, est réputé avoir accepté lesdites modifications ou révisions sur le site www.pacioli.fr.
2. Accès aux fonctionnalités de Pacioli
Le membre inscrit a accès à toutes les fonctionnalités disponibles sur le site de Paciolidont notamment: (mur, messagerie, liste de contacts, wiki, création de groupes, évènements, informations personnelles).
Chaque membre s’engage, dans le cadre de l’utilisation de ces fonctionnalités à:
♦ se conformer aux lois, règlements, en vigueur et de façon générale, à respecter les droits de Pacioli, des membres et des tiers ;
♦ se conformer au(x) code(s) de déontologie applicable(s) et notamment, sans que cette liste soit considérée comme exhaustive: au Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, adopté par décret du 27 septembre 2007, ainsi qu’au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire);
♦ ne pas effectuer de démarche non sollicitée en vue de proposer des services;
♦ ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession d’expert-comptable, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession;
♦ s’exprimer de façon décente et avec retenue, ses contenus ne devant pas comporter d’inexactitudes ni être susceptibles d'induire en erreur;
♦ ne pas évoquer d’éléments comparatifs par rapport aux autres membres de la profession;
♦ faire preuve de courtoisie, s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre, susceptible de nuire à la situation des autres membres de la profession;
♦ se comporter de façon loyale tant à l'égard de Pacioli que des autres membres;
♦ respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par Pacioli ou les autres membres, ou émanant de tiers;
♦ ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe ;
♦ ne pas diffuser de contenus et ne pas effectuer de manœuvres ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, ou d'empêcher l'utilisation normale du site www.pacioli.fr;
♦ ne pas diffuser de proposition à caractère publicitaire ou d’offre d'emploi ou de cession dans les rubriques autres que celles réservées à cet effet ;
♦ ne pas détourner une fonctionnalité de Pacioli de son usage initial.
En cas de manquement par un membre à l’une de ces obligations, Pacioli se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis le compte du membre concerné, de supprimer tout messages litigieux, de bloquer la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de son accès à tout ou partie des services disponibles les sur le site de Pacioli, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. Pacioli dégage toute responsabilité concernant les échanges et/ ou les rencontres entre membres de Pacioli, sur Pacioli ou en dehors de Pacioli ou entre membres et/ou non membres, suite à l'utilisation de Pacioli.
3. Confidentialité et sécurité des données
3.1. Déclaration
Le site Internet www.pacioli.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1438482.
3.2. Finalités des traitements
Pacioli met en œuvre plusieurs traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer la communication et l’échange d’informations entre les membres en vue de leur permettre de développer un réseau professionnel et/ou interprofessionnel.
Ces traitements permettent à Pacioli :
♦ de répondre aux demandes écrites des membres sur les formulaires de contact du site ;
♦ d’envoyer aux membres des notifications consécutives à l’utilisation des fonctionnalités de Pacioli, par eux-mêmes ou par d’autres membres ;
♦ d’identifier, conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les auteurs des messages, commentaires hébergés sur les espaces de discussion de Pacioli ;
♦ de mesurer l’audience du site.
Les données recueillies par Pacioli sur son site proviennent de l’enregistrement volontaire par les membres d’une adresse de courrier électronique valide permettant l’inscription à Pacioli et l’accès aux fonctionnalités disponibles sur le site.
Certaines informations ou contenus que les membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous leur seule responsabilité, de constituer des données à caractère personnel sensibles au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi informatique et libertés). Tel est le cas notamment de la photographie des membres. En fournissant de telles informations, les membres manifestent expressément leur consentement au traitement de ces données par Pacioli.
Les informations composant le profil des membres sont accessibles sur Pacioli. En conséquence, les membres autorisent expressément Pacioli à reproduire et diffuser les informations concernant les membres sur tout ou partie de Pacioli, ou par courriel aux membres de Pacioli.
3.3. Destinataires des données collectées
Les données à caractère personnel saisies par les membres sont utilisées pour leur permettre d’utiliser les fonctionnalités et services de Pacioli. Les données ainsi collectées sont destinées exclusivement aux membres de Pacioli ainsi qu’aux services techniques de Pacioli, et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.
Pacioli s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations des données à caractère personnel, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
3.4. Durée de conservation des données
Pacioli conserve les données à caractère personnel collectées pendant une période de 10 ans.
3.5. Droit d’accès, de modification et de suppression
Les membres de Pacioli ont la possibilité, à tout moment, de modifier ou de supprimer toutes les informations les concernant directement sur la page de gestion de leur profil, disponible sur www.pacioli.fr .
Tous les membres disposent également d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les membres peuvent exercer ce droit en écrivant aux adresses suivantes :
♦ IFEC- Pacioli, 139 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris
3.6. Cookies de navigation
Pacioli utilise l’installation de cookies dans l’ordinateur des membres. Un cookie ne permet pas d’identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation des membres sur le site. Ces fichiers ont pour seule fonction de simplifier l’accès des membres en supprimant la phase de saisie de leur identifiant et de leur mot de passe notamment.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur des membres est de trois semaines.
Les membres peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant leur navigateur de la manière suivante :
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Pour Netscape 6.X et 7. X :
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Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisir le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée
4. Propriété intellectuelle
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Pacioli permet à tout membre de lui signaler sur le site www.pacioli.fr les contenus (image, vidéo, texte), ou les propos d'un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur. Il suffit pour le membre de cliquer sur «signaler un abus» ou d’écrire à l’adresse conatct@pacioli.fr .
Toute demande de suppression de contenu doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Pacioli (IFEC 139 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris) et comporter:
♦ la date de la notification ;
♦ si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
♦ les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
♦ la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
♦ les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
♦ la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
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Dans le cas où la responsabilité de Pacioli serait engagée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Pacioli contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages-intérêts auxquels il serait éventuellement condamné, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
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Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi française. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Pacioli seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation.